La demande pension de réparation

demande pension de réparation

a. Introduction de la demande

La demande d’obtention d’une pension de réparation doit être, sous peine de nullité, adressée par lettre recommandée à la poste au:

Service Fédéral des Pensions – Pension des fonctionnaires – Centre de Contact

 Tour de Midi –  1060 BRUXELLES

 

b. Demandes par la voie hiérarchique

Les demandes ne se font en principe jamais par la voie hiérarchique, sauf lorsque la victime se trouve en mission en dehors du Royaume. Dans ce dernier cas, la lettre recommandée à la poste peut être remplacée par une demande de l’intéressé transmise par l’intermédiaire de l’autorité Mil ou des services diplomatiques belges.

c. Eléments nécessaires à la demande

La demande doit à peine de nullité, en dehors de l’identité de l’intéressé (nom, prénom, adresse, numéro de matricule,…), comporter toutes les indications nécessaires concernant les événements qui ont donné lieu au dommage.

En outre, la nature exacte des dommages corporels invoqués doit être explicitée. Il y a lieu de noter que les dommages corporels invoqués doivent être strictement identiques à ceux que le médecin mentionne sur le Modèle 150 ou le certificat médical. Il est donc conseillé de faire inscrire également par le médecin les blessures ou infirmités constatées sur le formulaire de demande ou, lors de la consultation, de vérifier avec le médecin la conformité de la demande et du certificat médical.

La mention de l’opération ou de la mission éventuelle pendant laquelle le dommage est survenu est très chaudement recommandée. En effet, cela permet d’obtenir dès le début, les taux temps de guerre. La demande doit impérativement être signée.

d. Certificat médical

Un Modèle 150 ou un certificat médical, établi et signé par un médecin Militair ou civil au choix de l’intéressé, doit être joint à la demande à peine de nullité. Celle-ci ne pourra être prise en considération qu’à partir du moment où elle mentionne, pour chaque blessure ou infirmité, les constatations du médecin et son avis au sujet de la relation invoquée. Si la demande de pension est introduite sans le ou les certificats médicaux exigés, la pension ne prendra cours qu’au moment prévu (voir §2 ici suivant).

Il est conseillé au médecin de faire établir le certificat soit sur le Modèle 150, soit sur du papier portant son en-tête ou son cachet.

Le modèle 150 doit être accompagné soit d’un «rapport succinct» signé par l’unité Cdt ou Cdt corps (pour un accident mineur probablement sans complications ultérieures) soit d’un «rapport détaillé» signé par l’unité cdt ou Cdt corps (pour un accident mineur avec complications ultérieures possibles), ou un accident très grave (rapport du comité d’enquête) signé par le Cdt Corps.

e. Mention obligatoire

les déclarations ou constatation des témoins et du médecin doivent terminer par les mots : “J’affirme sur l’honneur que la présente déclaration est sincère et complète”.

f. Remarque

Uniquement des documents originaux ou des photocopies certifiées conformes peuvent être pris en considération.

g. Demande non valable et principaux motifs de rejet

Si une ou plusieurs des conditions essentielles ne sont pas remplies, la demande ne peut être considérée comme valable (voir Description des procédure).

 

Délai dans lequel la demande doit être introduite

La pension de réparation prend cours le premier jour du mois au cours duquel la demande de pension a été valablement introduite mais au plus tôt le jour du fait dommageable.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le fait dommageable est imputable à un accident ou à une blessure (et donc pas à une maladie), la pension de réparation prend cours le jour du fait dommageable pour autant que la demande de pension soit valablement introduite avant l’expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel le fait dommageable s’est produit.

Lorsque, suite au fait dommageable, la victime se trouve dans l’incapacité physique d’introduire une demande, le Ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions peut admettre une demande introduite par une tierce personne au nom de la victime, pour autant que cette demande soit valablement introduite pendant la période durant laquelle la victime est incapable d’introduire sa demande. Le Ministre peut également, lorsque la victime s’est trouvée dans les circonstances définies ci-dessus, fixer la date de prise de cours de la pension au jour du fait dommageable, pour autant que la demande de pension ait été valablement introduite avant l’expiration du douzième mois qui suit celui au cours duquel le fait dommageable s’est produit.

En cas de décès d’un Militaire, la pension de réparation d’ayant droit prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime du fait dommageable est décédée, pour autant que la demande de pension soit valablement introduite avant l’expiration du troisième mois suivant celui du décès. Si la demande n’a pas été introduite dans le délai précité, la pension prend cours le premier jour du mois au cours duquel la pension a été valablement introduite.

Attention:

  • le document “demande Pension de Réparation” est accessible par un lien URL.
  • Les documents suivants peuvent être obtenus sur demande auprès de l’association ANIA