Description des procédures

Procédure et indemnisation

AVEZ-VOUS ÉTÉ OU ÊTES-VOUS VICTIME D’UN DOMMAGE (ACCIDENT/AFFECTION) CONTRACTÉ EN SERVICE ET PAR LE FAIT DU SERVICE?

VOUS CHOISISSEZ COMME INDEMNISATION DE CETTE ATTEINTE A VOTRE INTEGRITÉ PHYSIQUE, UNE PENSION DE RÉPARATION (MONTANT FORFAITAIRE).

Les pensions de réparation ont pour but de dédommager le militaire qui est victime d’un dommage physique survenu en service et par le fait du service. Ces pensions peuvent également être octroyées sous certaines conditions à certains ayants droit (conjoint survivant, orphelins, parents, etc.).

CETTE PENSION N’EST PAS OCTROYÉE AUTOMATIQUEMENT; DANS CE CAS VOUS DEVEZ INTRODUIRE UNE DEMANDE AFIN DE VOUS VOIR OUVRIR LE DROIT A UNE PENSION DE RÉPARATION A L’ADMINISTRATION DES PENSIONS DU SERVICE FEDERAL DES PENSIONS (SFP) – PENSIONS DE FONCTIONAIRES.

Une fois attribuée, cette indemnisation forfaitaire exclut toutes les autres possibilités et tout droit a d’autres indemnisations.

INTRODUISEZ CETTE DEMANDE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE APRES LE FAIT DOMMAGEABLE OU DE SA CONSTATATION.

L’ OCTROI D’ UNE EVENTUELLE PENSION DE RÉPARATION, APRES DECISION DES COMMISSIONS COMPETENTES, AURA COMME CONSEQUENCE QU’UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE VOUS SERA OCTROYEE EN TANT QUE VICTIME D’UN DOMMAGE, CECI CONFORMEMENT AUX LOIS COORDONNEES SUR LES PENSIONS DE RÉPARATION (L.C.P.R.).

L’atteinte a l’intégrité physique ou psychique est appelée ‘invalidité’, et est calculée en pourcentage. Le droit a la pension existe dès que le degré d’invalidité estimé atteint au moins 10 (dix) %.

VOTRE DROIT A RÉPARATION

La loi exige que le requérant apporte le plus de preuve(s) possible et ce, par tous les moyens dont il dispose, qui prouvent qu’il/elle a été victime d’un fait dommageable.

Par exemple au moyen d’attestations médicales, de témoignages, d’un Modèle 150, d’une enquête administrative, un exposé des faits, d’un dossier médical etc.

II est plus aisé de réunir les documents indispensables immédiatement après les faits, que des mois voire des années plus tard.

Dans certains cas, cela s’avère difficile, même impossible.

Introduisez donc la demande de pension de réparation aussitôt que possible après le fait dommageable subi. Sachez que les lois coordonnées Sur les pensions de réparation fixent la date de prise en cours de la pension au premier jour du mois au cours duquel la demande de pension a été régulièrement introduite.

VICTIME D’UN ACCIDENT

Lors d’un accident pendant le service, une enquête administrative est en principe effectuée au sein de l’unité.

Le róle de l’unité consiste principalement a fournir un compte-rendu détaillé des événements en incluant les circonstances de service (jour, heure, lieu, cause, dommage(s), avis et considérations de l’enquêteur). Cette procédure se fait conformément au règlement adéquat pour les  militaires et les  ex-gendarmes.

Malgré que ce soit une responsabilité de la hiérarchie (obligation morale et matérielle), il est conseillé, voire indispensable, de demander si les documents nécessaires ont été convenablement établis.

II est élémentaire qu’au moins un exposé des faits soit acté (instruction JSP-SL 7654 du 25 avril 1990 pour les militaires et instruction DPSC du 15 juin 1992 pour les ex-gendarmes).

Les unités doivent savoir que la Commission des pensions de réparation est souveraine pour donner une qualification définitive aux dommages subis, notamment quant a leur lien de ‘causalité’ avec le service.

ACCIDENT EN FONCTION DE LA RESPONSABILITE

Les accidents éventuels en service et par le fait du service peuvent être classes en fonction de la responsabilité:

a) II y a des accidents où l’Etat ou une tiercé personne N’ EST PAS RESPONSABLE: Un militaire ou un gendarme est victime d’un accident en service et par le fait du service exemple: “il tombe dans l’escalier parce que je trébuche”. II n’y a pas de faute (matérielle ou personnelle) démontrable de la part de l’autorité ou d’un tiers. Vous pouvez uniquement demander une pension de réparation.

b) II y a des accidents où la responsabilité de l’organe de l’Etat peut être démontrée:

– lors d’une faute matérielle (manque d’entretien, usure exagérée) “je tombe dans l’escalier parée qu’il y a une marche mal fixée”.

– lors d’une faute personnelle (par intervention d’une tiercé personne, soit militaire ou gendarme) “il tombe dans l’escalier parce que mon ami militaire ou gendarme m’a poussé”. Vous devez choisir entre la pension de réparation et la procédure de droit commun prévue par l’art. 1382 du Code Civil.

c) II y a des accidents où une tierce personne (et pas l’organe ou membre du personnel de l’état) est responsable “il tombe dans l’escalier parce qu’un fournisseur a oublié un bac bières”.

Il peux demander la pension de réparation forfaitaire en même temps entamer la procédure de droit commun prévue par l’art. 1382 du Code Civil.

MALADIES OU UN MAL (surdité, infarctus, pneumonie etc.)

Une affection ne se déclare souvent qu’a un certain temps après son origine parce que les symptômes,  au tout début, n’ont exigé aucun soin particulier (concours de circonstances, faits successifs).

Surtout en cas de maladie pernicieuse et chronique, les suites peuvent être très sérieuses. Dans le cas d’une maladie chronique, les symptômes du début sont difficiles a préciser et a localiser dans le temps. Un diagnostic n’est parfois plus réalisable.

Que faire?

Dès les premiers symptômes laissant soupçonner des séquelles permanentes ayant et une relation directe ou indirecte avec l’exécution du service

a) vous devez vous rappeler autant que possible:

– du jour, de l’heure, du lieu de l’exercice, du travail ou des circonstances où les symptômes de l’affection ont été ressenti pour la première fois;

– du nom et du grade du chef chargé du commandement a ce moment;

– les noms de quelques collègues présents.

b) présentez-vous chez le médecin de votre choix, mais de préférence chez le médecin militaire, unité ou hôpital.

Chez le médecin:

– communiquez lui les informations précitées en a ci-avant;

– Selon le médecin consulté faites- faire l’inscription au cahier des malades, dans votre dossier médical et dans votre registre étiologique;

– demandez lui d’attester les faits.

EN CONGÉ ILLIMITE OU MIS A LA PENSION,

Bref, vous avez quitté le service.

Dire que vous étiez en bonne santé au moment de votre incorporation n’est guère une preuve que le dommage dont vous souffrez au moment de votre retour au foyer, a été causé “par le fait du service”.

Une lésion existante peut être aggravée par l’exécution du service, ou peut être le facteur déclenchant.

“Pendant Ie service” peut avoir été l’occasion ou la circonstance défavorable pour l’apparétion d’un dommage physique.

Un syndrome innocent peut s’être développé au-delà de la normale. Une maladie particulière peut s’aggraver plus rapidement par le fait du Service (fonction, circonstances), ou déclencher plus rapidement l’apparition de symptômes.

II peut par exemple en être ainsi dans le cas de frictions (dégénérescence) a côté de  facteurs génétiques, surtout dans le cas de surcharge dorsale pendant le service, due a la gravité et a la rapidité  de l’usure et la définition du degré d’invalidité.

Donc, celui qui soupçonne une aggravation due au service et par le fait du service” (accident ou maladie) et qui vient d’être démobilisé, doit veiller a faire établir son dossier (témoignages, faits, circonstances, attestations médicales) le plus vite possible. Vous ne devez, en aucune façon attendre, ni pour quelque raison que ce soit, de quitter le service pour introduire une demande de pension de réparation.

Vous aurez besoin des attestations médicales  et des déclarations de témoins pour étayer votre demande de pension de réparation. 

II est également important d’avoir des attestations qui confirment la continuité du traitement et des soins (dossier médical, cahier des malades, dossier de l’hôpital militaire ou établissement sanitaire).

Introduction d’une demande valable

a. Introduction de la demande

La demande d’obtention d’une pension de réparation doit être, sous peine de nullité, adressée par lettre recommandée postal au : Service fédéral des Pensions (SFP), Contact Center, Tour du Midi 1060 BRUXELLES

b. Demandes par la voie hiérarchique

Les demandes ne se font en principe jamais par la voie hiérarchique, sauf lorsque la victime se trouve en mission en dehors du Royaume. Dans ce dernier cas, la lettre recommandée à la poste peut être remplacée par une demande de l’intéressé transmise par l’intermédiaire de l’autorité Mil ou des services diplomatiques belges.

c. Eléments nécessaires à la demande

La demande doit à peine de nullité, en dehors de l’identité de l’intéressé (nom, prénom, adresse, numéro de matricule,…), comporter toutes les indications nécessaires concernant les événements qui ont donné lieu au dommage.

En outre, la nature exacte des dommages corporels invoqués doit être explicitée. Il y a lieu de noter que les dommages corporels invoqués doivent être strictement identiques à ceux que le médecin mentionne sur le Modèle 150 ou le certificat médical.

Il est donc conseillé de faire inscrire également par le médecin les blessures ou infirmités constatées sur le formulaire de demande ou lors de la consultation, de vérifier avec le médecin la conformité de la demande et du certificat médical. La mention de l’opération ou de la mission éventuelle pendant laquelle le dommage est survenu est très chaudement recommandée.

En effet, cela permet d’obtenir dès le début, les taux temps de guerre.

La demande doit impérativement être signée.

d. Certificat médical

Un Modèle 150 ou un certificat médical, établi et signé par un médecin Militaire ou civil au choix du demandeur, doit être joint à la demande sous à peine de nullité. Celle-ci ne pourra être prise en considération qu’à partir du moment où elle mentionne, pour chaque blessure ou infirmité, les constatations du médecin et son avis au sujet de la relation invoquée. Si la demande de pension est introduite sans le ou les certificats médicaux exigés, la pension ne prendra cours qu’au moment prévu (voir §2 ci-après). Il est conseillé au médecin de faire établir le certificat soit sur le Modèle 150, soit sur du papier portant son en-tête ou son cachet.

Le modèle 150 doit être accompagné soit d’un “rapport succinct” signé par l’unité Cdt ou Cdt corps (pour un accident mineur probablement sans complications ultérieures) soit d’un “rapport détaillé” signé par l’unité Cdt ou Cdt corps (pour un accident mineur avec complications ultérieures possibles), ou un accident très grave (rapport du commité d’enquête) signé par le Cdt Corps.

e. Mention obligatoire

Le demandeur, les témoins et le médecin doivent terminer leur déclaration ou leur constatation par les mots : “J’affirme sur l’honneur que la présente déclaration est sincère et complète”.

f. Modèles de demande

Des modèles de demande d’une pension de réparation, d’attestation médicale et de déclaration de témoin peuvent être demandé dans les procédures.

g. Remarque

Uniquement des documents originaux ou des photocopies certifiées conformes peuvent être pris en considération.

h. Demande non valable et principaux motifs de rejet

Si une ou plusieurs des conditions essentielles ne sont pas remplies, la demande ne peut être considérée comme valable. Elle sera retournée à l’expéditeur en mentionnant les lacunes et ne pourra être prise en considération que lorsqu’elle aura été correctement complétée et renvoyée à nouveau par recommandé au Service des Pensions du Secteur Public. Ceci a une répercussion sur la date de prise de cours de l’avantage à accorder.

i. Principaux motifs rendant impossible l’acceptation des demandes: