Remboursement Ex-Gendarme

Rembouresement des soins médical et pharmaceutique Ex-Gendarmerie.

1. Condtions :

– être ex-membres de la gendarmerie.

– Les Invalides en Temps de Paix (I.T.P.) qui ont obtenu une invalidité définitive d’au moins 10% avant le 01 avril 2001 provenant du Ministère des Finances – Pensions de réparations.

2. Comment être reconnu comme I.T.P. aux remboursements médicaux pour accidents du travail?

L’ex-Gendarme qui remplit les conditions, demande ses remboursements de frais pour soins médicaux et pharmaceutiques qui sont en relation avec l'(les) invalidité(s) pour la (les)quelle(s) il est reconnu invalide doit s’adresser au:

POLICE FEDERALE

Direction Générale de l’Appui et de la Gestion

DGR-DRP-PMS (service médical)

Cellule Accidents de travail 

Adresse  avenue de la couronne 145F, 1050 IXELLES

Tel.:  02/5544592 (N) 02/5544602 (F)

E-mail:  Med.AccidentsWork@police.belgium.eu

et il transmette ses données d’identité, accompagnées d’une photocopie de la décision de la Commission des Pensions de Réparations ou Commission d’appel des pensions de réparations.

La personne concernée reçoit ensuite une carte jaune “Carte pour invalides en temps de paix”; cette carte contient ses données d’identité, son numéro de dossier et la ou les affections reconnues. Cette carte contient également un résumé des conditions à remplir pour obtenir un remboursement. Il est stipulé que seuls les frais médicaux pour les troubles sont remboursés. Si la ou les affections sont aggravées, une “demande d’aggravation” doit être préparée. Cette carte jaune I.T.P. doit être présentée au médecin externe reconnu à chaque consultation.

3. Que se passe-t-il pendant la consultation?

Après examen médical le médecin peut décider de prescrire des médicaments ou de vous référer vers un spécialiste, un physiothérapeute ou de recommander une hospitalisation. Cela doit être indiqué sur le formulaire F-024, que vous devez également utiliser pour pouvoir réclamer le remboursement de vos consultations.

Quand les médicaments sont prescrits il y aura deux feuilles de prescriptions (une blanche et un bleue).
La copie blanche doit être remise au pharmacien, qui doit remettre un document 704.

Pour les autres décisions, voir carte jaune ou au dos F-024.

Pour les examens de laboratoire aux maladies ou blessures qui leur valent la pension, demandés par le médecin,
le service médical intervient pour le paiement.

4. Quelles conditions remplir pour obtenir le remboursement des soins médicaux ?

Le formulaire F-024 est utilisé pour la récupération. Un par trimestre, à moins que les coûts engagés dépassent 100 €, la demande de remboursement peut être faite plusieurs fois par trimestre.

Le formulaire F-024 doit être rédigé en 2 exemplaires, le premier à l’encre bleue; la seconde une photocopie de la première. Il doit être accompagné d’une preuve des remboursements fournie par la mutuelle. Le montant restant est récupéré jusqu’à concurrence du montant déterminé par l’INAMI. En ce qui concerne les médicaments, les prescriptions bleues et le Doc 704 sont ajoutés. Tous ces documents portent le numéro 8 sur le formulaire F-024.

En cas de visite urgente à domicile par un médecin de service ou d’admission urgente, joignez une lettre d’appui ainsi que les factures originales de l’hôpital et éventuellement du transport du patient.
Ces factures doivent, si elles sont en possession d’une police d’assurance hospitalisation, leur être offertes en premier. Joindre une preuve d’intervention de l’assurance hospitalisation

Listez tous les documents sur F-024. N’oubliez pas de remplir le trimestre et l’année, la date et la signature. Le numéro des documents joints en haut à droite et le numéro correspondant à celui indiqué en F-024.

* Transférer tout (F-024 et pièces jointes) à la police fédérale, au service médical, aux accidents de travail,
    Avenue de la Couronne 145F, 1050 IXELLES.