Remboursement – Armée

Votre médecin souhaite une copie de votre dossier médical militaire ?

Si votre médecin souhaite une copie de votre dossier médical, il suffit d’introduire (via la Poste ou par vos soins) une demande auprès de la section archives de ACOS WB en remplissant le formulaire « demande de dossier médical ». En signant ce document, vous marquez votre accord avec la demande faite par votre médecin.

A. Généralités.

1. 1. Les IMTP ont le droit aux soins médicaux gratuits uniquement dans le cadre de l’application causale, et ce tel qu’il est indiqué sur sa carte d’ayant-droit d’invalide du temps de paix.

   2. Suivant le principe de base, l’ IMTP propose lui-même un médecin (agréé ou non), qui selon lui est en conformité avec les règles légales et règlementaires dans ce domaine. Après approbation par le conseiller médical de BFA-M, ce médecin sera, en ce qui concerne le remboursement ultérieur des frais médicaux (consultations, visites à domiciles, prescriptions médicales, kiné, orientation vers un spécialiste, etc.), pour deux ans.

   3. Il est d’une importance essentielle que les prestataires de soins agréés suivent correctement les modalités dérogatoires d’identification, de méthodes de paiement et de modalités d’administration pour cette catégorie.

• Remarque:

ses prestations exécutées (si le traitement l’exige) ou des médicaments non reconnus par l’INAMI,  ayant obtenu l’autorisation de la Tarification médicale, peuvent être éventuellement remboursés par ce service.

B. Règles d’identification.

Pour cette catégorie d’ayant droit, l’identification se fera sur base de la carte de candidat IMTP et/ou de la carte IMTP (remis par BFA-M ‘section Tarification Médicale’).

C. Méthode de paiement.

Concernant le paiement , l’ IMTP ayant droit devra toujours payer au prestataire des soins le montant total des frais (honoraire + ticket modérateur) et se fera rembourser directement et respectivement à sa mutualité et ensuite à la Défense.

La réclamation est demandée via le document “Demande de remboursement – ITP”. Ce document, avec toutes les informations pré-remplies de l’ IMTP, est envoyé par la Tarification. La demande de remboursement peut être faite plusieurs fois par an, mais il est souhaitable de la globaliser. La période d’expiration pour le remboursement des soins médicaux et pharmaceutiques, les soins hospitaliers, les prothèses et autres appareils qui sont nécessaires pour les maladies ou blessures justifiant leur droit à une pension.” a été étendue à dix ans.

2. 2. Procédure d’hospitalisation pour l’IMTP.

a) Les hospitalisations, sans lien avec l’orthopédie, qui se font dans le cadre de la pathologie reconnue d’un IMTP ne nécessitent pas de « modèle Transfert ». BFA-M interviendra dans le paiement des factures d’hospitalisation correspondantes du moins en ce qui concerne le ticket modérateur.

2. b) Les hospitalisations relevant de l’orthopédie, dans le cadre de la pathologie reconnue d’un IMTP nécessitent obligatoirement un modèle Transfert (établi au sein de l’HMRA).