ASSOCIATION NATIONALE DES INVALIDES DE L’ ARMEE
(A.N.I.A.)
A.S.B.L.
Quartier Reine Astrid, Bloc B, rue Bruyn, 1
1120 BRUXELLES
(Arrondissement Judiciaire de BRUXELLES)
Numéro d’identification : 409-007-725
STATUTS
Les statuts coordonnés de l’Association Nationale des Invalides de l’ Armée (A.N.I.A), ont été modifiés et coordonnés par l’assemblée générale des membres effectifs du 25 février 2012.
I. LA DÉNOMINATION – TERMINOLOGIE
Article 1
L’association est une association sans but lucratif.
Elle adopte la dénomination suivante :
“ASSOCIATION NATIONALE DES INVALIDES DE L’ARMEE”, en abrégé “A.N.I.A.”
Article 2
Les termes “INVALIDES DE L’ARMEE » signifient: les militaires de toutes les forces et tous grades et les ex-gendarmes qui tombent sous le coup des lois coordonnées sur les pensions de réparation.
II. LE SIEGE SOCIAL
Article 3
Le siège social de l’association est fixé à Bruxelles. Ce terme comprend l’Agglomération Bruxelloise. Arrondissement judiciaire de BRUXELLES.
Article 4
Il ne peut être transféré que suite à une décision de l’assemblée générale des membres effectifs. Cette décision doit être déposée au Greffe du tribunal de Commerce du siège et doit être publiée dans les annexes du Moniteur Belge puisqu’il s’agit d’un changement dans les statuts.
Article 5
Actuellement, il est établi à 1120 BRUXELLES (NEDER-OVER-HEEMBEEK), Quartier Reine Astrid, Bloc B, rue Bruyn, 1 dans un immeuble de la Défense, conformément à une décision de l’autorité.
III. LES ORIGINES ET L’HISTORIQUE
Article 6
L’association actuelle reprend l’objet social et continue les traditions des mouvements successifs ci-dessous :
1. Le mouvement créé en 1898 par Monsieur Gaston DAUNAU, officier, ayant pour but la défense des droits des militaires ayant subi un dommage physique pendant leur présence sous les armes.
2. L’association de fait constituée en 1928 est devenue le 20 octobre 1932, l’Association des invalides militaires du temps de paix (A.I.M.T.P.). Ses statuts ont été publiés dans les annexes du Moniteur belge du 3 décembre 1932 sous le numéro 1309.
3. a. L’Association nationale des invalides de l’armée (A.N.I.A.) a été constituée le 21 décembre 1946. Ses statuts ont été publiés dans les annexes du Moniteur belge du 11 janvier 1947 sous le n° 75 ;
b. Celle-ci est devenue, le 26 octobre1986, l’Association Nationale des Invalides des Forces Armées (A.N.I.F.A.) et les statuts modifiés et coordonnés ont été publiés dans les annexes au Moniteur belge du 03 septembre 1987 sous le numéro d’identification 75/47 ;
c. L’A.N.I.FA. a pris le nom « Association Nationale des Forces Publiques Armées » le 28 mars 1992 et les statuts modifiés et coordonnés ont été publiés dans les annexes du Moniteur belge du 16 juillet 1992, sous le numéro d’identification 75/47 ;
d. L’A.N.I.F.P.A. a repris la dénomination « Association Nationale des Invalides de l’Armée le 27 octobre 2001 et les statuts modifiés ont été publiés dans les annexes du Moniteur belge du 07 février 2002.
IV L’OBJET
Article 7
L’ Association a pour objet :
De défendre et de sauvegarder les intérêts moraux et matériels de tous les membres et anciens membres de l’armée qui, lors de l’accomplissement de leur devoir d’intérêt général ont, par héroïsme, par abnégation ou par le fait du service perdu la vie, ont subi un dommage invalidant, une mutilation ou ont contracté une maladie. Il en est de même pour les cas assimilés par la loi ;
De s’efforcer d’obtenir pour tous ses membres un dédommagement maximum, les avantages et la reconnaissance publique qu’ils méritent tant du point de vue moral que du point de vue matériel ;
De défendre les droits des ayant droits: conjoints survivants, orphelin(e)s, ascendants des personnes énumérées au § 1 ci-dessus ;
D’instruire et de documenter les personnes citées au 1 et au 3 supra, consécutivement aux droits auxquels ils peuvent prétendre en cas d’invalidité quelconque pouvant survenir durant leur service et en ces circonstances, de les guider en vue de la sauvegarde de leurs intérêts présents et futurs;
D’entretenir des liens étroits et cordiaux avec les autorités nationales, régionales et communautaires compétentes ;
De s’aider mutuellement dans un esprit de philanthropie et en mettant les compétences de chacun au service de tous ;
De nouer des liens et de créer des synergies avec les associations nationales poursuivant le même objet social ou un objet social analogue à celui de l’A.N.I.A. ;
D’honorer la mémoire des disparus, membres de l’ A.N.I.A. ;
Toute décision concernant le changement des buts poursuivis par l’association doit se faire à la majorité des quatre cinquième (4/5) des voix et sous les mêmes conditions édictées dans l’Art. 46 des présents statuts.
En conséquence, l’association pourra accomplir tous les actes relatifs à l’un ou l’autre des objets énumérés ci-dessus. Elle s’interdit toute immixtion en matière linguistique, politique, philosophique ou religieuse.
Article 8
L’association peut recevoir des dons manuels, ainsi que des libéralités entre vifs ou testamentaires, conformément à la loi.
L’association ne distribue entre ses membres, ni dividendes, ni intérêts.
Toutes les recettes sont versées dans la caisse nationale de l’association et exclusivement attribuées à l’objet ci-dessus décrit.
V. LES MEMBRES
Article 9
L’association comprend des membres adhérents, des membres effectifs, des membres protecteurs et des membres d’honneur. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
1. MEMBRES EFFECTIFS :
a) Sont membres effectifs :
– les membres du conseil d’administration ;
– les membres effectifs provinciaux à concurrence d’un membre effectif par tranche de cent membres adhérents et d’un minimum de deux membres effectifs par province ;
– les conseillers attachés au conseil d’administration ;
b) Les membres effectifs doivent être reconnus invalides de l’armée, conjoint survivant, orphelin(e)(s) ou ascendant(e)(s).
c) Les membres effectifs provinciaux sont les représentants des membres adhérents de leur province.
2. MEMBRES ADHÉRENTS :
Sont membres adhérents :
a) Les membres et les anciens membres de l’armée ayant contracté une invalidité lors du service.
b) Leurs ayant droits: conjoints survivants, orphelin(e)s et ascendants.
c) Les membres de l’armée désireux de bénéficier des conseils et de l’appui de l’A.N.I.A.
3. MEMBRES PROTECTEURS:
Sont réputés membres protecteurs:
Les personnes physiques ou morales, les groupements et les administrations qui s’affilient à l’A.N.I.A. par sympathie.
4. MEMBRES D’ HONNEUR :
Le titre de membre d’honneur peut être décerné à toute personne ayant rendu ou étant susceptible de rendre des services et d’aider l’association dans l’accomplissement de la mission qu’elle s’est assignée.
Le titre de membre d’honneur peut être attaché à une fonction ou être attribué à titre personnel. Dans ce dernier cas, il a une durée indéterminée.
VI. L’ ADMISSION ET LA NOMINATION DES MEMBRE
Article 1O
Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration.
Article 11
Les membres adhérents et protecteurs sont admis par délibération du conseil d’administration ;
L’admission des membres adhérents ne sera décidée que moyennant l’envoi au conseil d’administration, du bulletin d’adhésion dûment complété, signé et après payement de la cotisation ;
Ce pouvoir peut être délégué au comité de direction.
Article 12
Les membres effectifs provinciaux sont proposés par l’assemblée générale statutaire provinciale de la province concernée et ils sont nommés par délibération du Conseil d’administration.
Article 13
Le conseil d’administration n’est pas tenu de justifier ses décisions à cet égard.
Article 14
Toute demande d’affiliation vaut adhésion pleine et entière aux statuts ainsi qu’au règlement d’ordre intérieur.
VII. DÉMISSION
Article 15
Les membres ont le droit de se retirer de l’association en tout temps en adressant leur démission par écrit à l’adresse du Président national.
Les membres démissionnaires ou sortants ainsi que les héritiers du membre décédé n’ont aucun droit sur l’actif social ou sur partie de celui-ci.
Ils ne peuvent introduire aucune revendication généralement quelconque vis-à-vis de l’association. Ils renoncent également à tous droits d’auteur sur des travaux réalisés au profit de l’A.N.I.A.
Article 16
Est réputé démissionnaire et considéré comme tel, tout membre qui, après deux rappels adressés à l’adresse de son dernier domicile connu, néglige de payer sa cotisation annuelle.
Toutefois, un membre se trouvant dans l’impossibilité momentanée d’acquitter le montant de sa cotisation annuelle, peut en référer au conseil d’administration, lequel statuera.
VIII. COTISATIONS
Article 17
Le taux maximum de la cotisation annuelle est fixé à 50 EUR.
Le conseil d’administration fixe annuellement le montant de la cotisation pour l’année suivante.
Article 18
Les cotisations annuelles doivent être versées au compte financier de l’association.
IX. DISCIPLINE – EXCLUSION
Article 19
Les membres peuvent être exclus de l’association :
en cas d’inobservation des statuts et des règlements qui les complètent;
lorsqu’ils portent préjudice à l’honneur de l’association, par actes, paroles, etc… tendant à lui nuire, la discréditer ou y semer la discorde;
pour injures, insultes, calomnies, ou menaces envers un membre dans l’exercice de ses fonctions.
Article 2O
L’exclusion peut être définitive ou temporaire; en ce cas, le membre peut être réadmis sur sa demande. S’il récidive, il sera alors exclu définitivement.
Article 21
L’exclusion des membres effectifs est proposée par le conseil d’administration, à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
L’intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense.
Article 22
L’exclusion des membres effectifs ne peut être prononcée que par l’assemblée générale des membres effectifs, à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Le conseil d’administration a cependant le pouvoir de suspendre provisoirement un membre effectif en attendant que la décision d’exclusion soit prise par l’assemblée générale des membres effectifs.
Article 23
L’exclusion d’un membre non effectif est prononcée par le Conseil d’administration à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
L’intéressé doit être invité à présenter sa défense.
Article 24
Le conseil d’administration pourra prononcer à l’égard des membres des mesures disciplinaires moins lourdes que l’exclusion à prévoir dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 25
Le membre exclu ainsi que les héritiers du membre décédé n’ont aucun droit sur l’actif social ou sur partie de celui-ci.
Ils ne peuvent introduire aucune revendication généralement quelconque vis-à-vis de l’association. Ils renoncent également à tous droits d’auteur sur des travaux réalisés au profit de l’A.N.I.A.
X. ADMINISTRATION
Article 26
a. L’administration de l’association est assurée par des membres effectifs, élus pour trois années par l’assemblée générale des membres effectifs, lesquels sont constitués en Conseil d’administration, lesquels sont rééligibles.
b. Le conseil d’administration se renouvellera à raison de 1/3 de ses membres par année et selon la description ci-dessous :
(1) Après la première année, le mandat de Président national et les administrateurs provinciaux des provinces de Flandre Occidentale, de Brabant et de Liège ;
(2) Après la deuxième année, le mandat de Secrétaire national et les administrateurs provinciaux des provinces de Flandre Orientale, de Limbourg et de Luxembourg ;
(3) Après la troisième année, le mandat de Trésorier national et les administrateurs provinciaux des provinces de Hainaut, d’Anvers et de Namur.
Article 27
Le conseil d’administration est composé de vingt et un administrateurs, parmi lesquels le Président national, le Secrétaire national, le Trésorier national et dix huit administrateurs provinciaux ;
Le Président national, le Secrétaire national et le Trésorier national doivent, de préférence, avoir une connaissance usuelle de la langue française et néerlandaise. Si nécessaire, un adjoint de l’autre régime linguistique leur sera attribué ;
Les administrateurs provinciaux sont des membres des comités provinciaux, proposés par les assemblées statutaires provinciales concernées et nommés par l’assemblée des membres effectifs ;
Chaque province est représentée au maximum par deux administrateurs provinciaux ;
Parmi les administrateurs provinciaux, un porte le titre de vice-président national (F), et un autre le titre de vice-président national (N) ;
Les Vice-présidents nationaux sont présentés à la majorité des voix par un conseil réuni par le Président national. Chaque section provinciale linguistiquement concernée est représentée dans ce conseil par deux membres du comité provincial dont, de préférence, le président provincial;
Le conseil d’administration nomme les candidats
La nomination a une durée de trois ans et est renouvelable.
7. Les membres du conseil d’administration doivent être en règle de cotisation et être des invalides reconnus de l’armée
Article 28
Le remplacement des administrateurs décédés ou démissionnaires se fait à l’assemblée générale des membres effectifs suivante. L’administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu’il remplace.
La destitution d’un administrateur est prononcée par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés. L’intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense.
Article 29
Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Article 3O
Le conseil d’administration se réunit en principe chaque trimestre.
Article 31
La gestion journalière de l’association appartient au président national et au secrétaire national qui signent valablement toutes les pièces relatives à ces actes ;
La gestion financière appartient au président national et au trésorier national qui signent valablement et conjointement tous les actes, chèques, virements, ou autres pièces comptables ;
En cas d’empêchement, les remplaçants seront désignés par le président national ou à son défaut par le comité de direction ou par le conseil d’administration ;
Les actes qui engagent l’association autres que ceux de gestion journalière sont signés, au moins d’une délégation spéciale du Conseil d’administration, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 32
Le conseil d’administration constitue des sections provinciales.
Article 33
Le conseil d’administration élabore un règlement d’ordre intérieur qui détermine les modalités d’application des statuts.
XI. COMITÉ DE DIRECTION
Article 34
a. Le comité de direction se compose de cinq membres, à savoir:
le Président national,
le Vice-président national (F),
le Vice-président national (N),
le Secrétaire national,
le Trésorier national.
b. Le conseil d’administration peut déléguer certaines compétences au comité de direction. Celui-ci prend alors les décisions urgentes qui s’imposent et en rend compte au conseil d’administration ;
c. Le comité de direction se réunit en principe mensuellement ou sur convocation du président national.
Article 35
Des conseillers avec voix consultative peuvent être adjoints au conseil d’administration et au comité de direction pour y remplir des missions spécifiques.
XII. LES SECTIONS PROVINCIALES
Article 36
L’association comprend neuf sections provinciales.
Article 37
Chaque section provinciale correspond au territoire de sa province ;
La section de la province de Brabant est bilingue, elle comprend la région de Bruxelles-capitale, le Brabant wallon et le Brabant flamand ;
La Section provinciale de Liège comprend aussi la Communauté germanophone.
Article 38
a. L’administration de la section provinciale est assurée par un comité provincial ;
b. La composition et le fonctionnement des comités provinciaux sont définis dans le règlement d’ordre intérieur ;
c. Les membres d’une province se réunissent annuellement en assemblée provinciale. Chaque assemblée nomme les membres du comité provincial et propose les membres effectifs provinciaux au conseil d’administration ;
Leur résolution est soumise pour approbation au conseil d’administration ;
Tout membre de l’association en règle de cotisation peut être nommé membre d’un comité provincial.
d. Le comité provincial de Brabant est bilingue et le comité provincial de Liège comprend au moins un membre représentant la communauté germanophone
Article 39
Le comité provincial représente le conseil d’administration dans sa province et remplit les missions que le conseil d’administration lui confie.
Article 40
Le président provincial doit être un invalide reconnu de l’armée. Il est confirmé dans ses fonctions par le président national.
XIII. LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 41
a. L’assemblée générale des membres effectifs de l’association se réunit au moins une fois l’an, sur convocation du conseil d’administration ;
Tous les ans, un rapport sur l’activité sociale et financière de l’association lui est présentée par le conseil d’administration.
L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le conseil d’administration dresse l’inventaire, le bilan et le compte des recettes et des dépenses ;
b. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration chaque fois que celui-ci le jugerait opportun ;
La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est obligatoire pour le conseil d’administration lorsqu’un cinquième des membres effectifs en fait la demande ;
c. Les convocations aux assemblées générales sont adressées par simple circulaire ou publication dans l’organe officiel de l’association. Elles mentionnent l’ordre du jour.
Article 42
Annuellement, l’assemblée générale approuve les comptes et en donne décharge. Elle est la seule compétente pour réviser les statuts et pour prononcer la dissolution de l’association.
Article 43
a. Seuls les membres effectifs assistent aux assemblées générales. Les autres membres et les tiers peuvent être autorisés d’y assister par le président ;
b. Les membres effectifs ont seuls le droit de vote à l’assemblée générale. Ils ont un droit de vote égal. En cas de parité des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.
Article 44
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications apportées aux statuts que si l’objet de celles-ci est indiqué dans la convocation et que si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents lors de la première réunion, une seconde réunion doit être convoquée, mais à quinze jours d’intervalle au moins, laquelle pourra délibérer valablement, quelque soit le nombre de membres présents.
Article 45
Les résolutions prises par l’assemblée générale des membres effectifs sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre qui est tenu au siège de l’association et signé par le président national et le secrétaire national.
Ce registre est tenu à la disposition des membres au secrétariat permanent chaque matin des jours ouvrables.
XIV. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 46
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale des membres effectifs spécialement convoquée à cet effet et ce, au moins quinze jours à l’avance.
Cette assemblée ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres effectifs sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, il devra être convoqué une seconde réunion, mais à quinze jours d’intervalle au moins, laquelle délibérera valablement quelque soit le nombre des membres effectifs présents.
Aucune décision ne sera adoptée, hormis le cas où elle est votée à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents.
Article 47
La liquidation de l’association prononcée par l’assemblée générale des membres effectifs sera confiée à un ou plusieurs liquidateurs, désignés par l’assemblée générale, qui déterminera leurs pouvoirs.
Article 48
Après paiement des dettes et charges sociales, l’actif sera réparti entre les oeuvres d’assistance sociale militaire ou aux oeuvres ayant un but social analogue à celui de l’association.
XIV. RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Article 49
a. Les nouvelles régles européennes relatives aux données et au respect de la vie privée, entrées en vigueur le 25 mai 2018, sont appliquées par notre association dans le but d’accroître la transparence et de protéger les données de nos affiliés. Notre déclaration publiée dans le registre public de la Commission porte le numéro d’identification VT005086587
b. Ce principe primordial exige des membres dirigeants un engagement positif et une obligation de respect dans la gestion des données des membres de manière éthique et transparente. Nous respectons le droit de chaque individu a la vie privée.
Article 50
a. Etant les représentants légaux des invalides militaires du temps de paix auprès des Commissions de pension de réparation et du Conseil consultatif de l’Office médico-légal, nous utilisons légalement les adresses et informations indiquées sur les formulaires d’inscription. Ces adresses et infos sont sauvegardées dans notre centre de stockage et détruite en cas de démission ou de décès.
b. Notre réseau est sécurisé contre les intrusions et les codes malveillants. Les documents sont conservés dans les armoires fermées a clef. L’acces a nos locaux est sécurisé de façon physique et logique. En soumettant vos données, vous acceptez ce traitement et ce stockage.
Article 51
a. Une liste actualisée des personnes concernées et désignées pouvant avoir accès a ces données a caractère personnel est établie et mise a la disposition de la Commission pour superviser la mise en place des mesures de sécurité.
b. Les membres des sections, les membres siégeant auprès des Commissions, les membres effectifs. les conseillers, les conseillers attachés, les administrateurs, les membres du conseil d’administration et le personnel rémunéré sont dans l’obligation de signer un engagement de confidentialité sur le traitement des données a caractère personnel.
c. Les membres repris a l’article 51 b) refusant de signer l’engagement de confidentialité sur le respect de la vie privée seront poursuivis et considérés comme sortants et démissionnaires de l’association.
XV. ARTICLES DE PORTÉE GÉNÉRALE
Article 52
Tout membre empêché d’un organe de l’association peut s’y faire remplacer par un autre membre, ayant la même qualité et porteur d’une procuration écrite.
Article 53
Pour tous les cas non prévus par les articles du présent statut, l’association déclare s’en référer à la loi.
Article 54
La durée de l’association est illimitée.
Pour copie conforme.
Patrick VANACKENSecrétaire national. | Hendrik DE LAETPrésident national |