La Commission des Pensions de Réparation

Traitement du dossier:

a. Le formulaire signé par le demandeur doit indiquer les éléments suivants:

1. 1. les données précises sur l’identité du requérant
   2. les blessures ou les dommages corporels fournis
   3. toutes les informations sur la nature et les événements qui ont provoqué le dommage physique ou mental (ou l’aggravation du dommage)

le certificat médical signé par le médecin de votre choix en doit indiquer:

1. 1. Les blessures ou les dommages corporels identifiés
   2. L’avis du médecin concernant le lien avec le prétendu fait dommageable

Remarque Importante:   Seuls les documents originaux ou des photocopies certifiées conformes peuvent être pris en compte.

 b. Une fois la demande reçue, l’administration des pensions examinera si la demande peut être prise en compte. Ceci est fait, entre autres, en envoyant un questionnaire au demandeur afin d’obtenir plus d’informations. Après avoir reçu le questionnaire, l’administrateur des Pensions va transférer le dossier à la Commission des pensions de réparation.

Remarque Importante: La date de validité de la demende ne commence qu’après que la procédure de demande a été totalement et légalement complétée.

Lorsque la demande est introduite pour une aggravation d’une invalidité qui a déjà été acceptée dans le passé, ce document sera envoyé directement au comité qui en assurera le traitement.

c. Lorsque le dossier parvient au secrétariat de la Commission des pensions de Réparation (C.P.R.), il sera complété notamment par:

1. 1. l’extrait de la matricule
   2.  le dossier d’accident avec avis, rédigé par le supérieur hiérarchique
   3. le dossier médical individuel

d. Le dossier est ensuite confié à un commissaire-rapporteur. Il a pour tâche d’enquêter sur le dossier. Il peut demander des documents supplémentaires à l’employeur (Défense). Le requérant est soumis à une expertise médicale exécutée par l’Office médico-légal (OML).

e. A l’Office médico-légal, l’examen médical est effectué pour déterminer les dommages médicaux pouvant être associés à la blessure citée causée par des faits de service. Le taux d’invalidité est estimé selon le Barème Officiel Belge des Invalidités (B.O.B.I.). Le médecin expert soumettra une proposition de degré d’invalidité à partir de son rapport de diagnostique.

f. Le dossier, accompagné du rapport d’examen médical, est renvoyé au commissaire rapporteur. Le Transfert du fichier de l’O.M.L. à la C.P.R. sera signalé au requérant. Il peut donner une procuration au médecin de son choix (généralement un médecin généraliste) pour demander la décision de l’O.M.L.

g. Le dossier est inscrit au rôle des sessions de la commission des pensions de Réparation. L’intéressé sera informé de la date et de l’heure auxquelles sa demande sera traitée et s’il le souhaite, il peut être entendu par la commission.

Si une pension d’invalidité est accordée (à partir de 10%), elle est provisoire pendant 5 ans, après de quoi il subira à nouvel un examen médical afin de déterminer l’invalidité définitive.

h. Si un paiement est prévu pour le requérant, la dècision sera envoyée par l’Administration des pensions au service de paiement du Service fédéral des pensions.